Dispositions générales :

L’usage du titre de psychothérapeute est désormais réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. Décret n°2010-534 du 20 mai 2010
L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le Préfet dans le département du lieu de résidence professionnelle principale du psychothérapeute. Arrêté du 9 juin 2010
L’inscription est subordonnée à la validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d’un stage pratique d’une durée minimale correspondant à 5 mois, dispensée par des établissements de formation agréés après avis d’une « commission régionale d’inscription » présidée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé. Arrêté du 8 juin 2010

Dispositions transitoires :

Les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du Décret n°2010-534 du 20 mai 2010, peuvent être inscrits sur la liste départementale, alors même qu’ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du décret sus visé.
Cette dérogation est accordée par le préfet du département de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d’inscription.

Les professionnels qui souhaitent obtenir une autorisation d’inscription sur le registre des psychothérapeutes doivent dans un délai d’un an à compter de la publication du Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 déposer un dossier rédigé en langue française auprès de l’ARS.

Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé, en courrier recommandé avec accusé de réception,  jusqu’au 1er juillet 2011, au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, pour la région Bretagne :

Agence Régionale de Santé Bretagne
Direction de la stratégie et des partenariats
Direction Adjointe des professions de santé et cadres en établissements
Pôle professions paramédicales
6, place des Colombes – CS 14253
 35042 RENNES Cédex

Ce dossier devra comporter les formulaires dûment remplis, les pièces justificatives permettant à la commission régionale d’inscription d’apprécier si les formations précédemment validées par le professionnel ainsi que son expérience peuvent être admises en équivalence de la formation minimale et du diplôme prévu par le décret.