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- > Mise en consultation du zonage pour la profession des sages femmes libérales
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En application de l’arrêté du 21 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 12 juin 2012, relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, l’Agence Régionale de Santé de Bretagne a procédé à la définition des « Zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages femmes libérales ».
L’arrêté fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages femmes libérales, signé par le Directeur Général de l’ARS Bretagne, prendra effet le 15 septembre 2012, après sollicitation des avis auprès de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, du représentant de l’Etat dans la région et des collectivités territoriales.
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