Conformité au cahier des charges figurant en annexe 1 de l’arrêté du 2 août 2010 relatif au « Cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ».

Respect des obligations citées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes.

Adéquation du programme avec les obligations définies à l’article R.1161-3

La Haute Autorité de Santé propose un guide destiné à faciliter la réalisation de l’auto-évaluation annuelle. Il prépare ainsi à l’évaluation quadriennale de chaque programme d’éducation thérapeutique du patient (ETP).

Ce guide comprend deux parties et des exemples concrets :
- L’auto-évaluation annuelle en 10 questions-réponses » qui précise le cadre de la démarche
- Conduite de l’auto-évaluation en 4 étapes » qui précise le déroulement de cette démarche
- Des exemples concrets dans quatre fiches et une annexe qui illustrent les différentes étapes de la démarche "

La demande d’autorisation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient doit être adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au directeur général de l’ARS dans le ressort territorial de laquelle le programme est destiné à être mis en œuvre.
 
Lorsque le programme relève de la compétence territoriale de plusieurs ARS, la demande est transmise au directeur général de l’une d’entre elles.

En Bretagne, vous devez adresser votre demande  à l'adresse suivante :

par pli recommandé avec demande d’avis de réception à :
Monsieur le  Directeur Général
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Demande d’autorisation d’un programme d’ETP
CS 14253
35042 Rennes Cedex

ET par voie électronique à l'adresse suivante :
helene.delaveau@ars.sante.fr

Les promoteurs sont invités à déposer leur dossier sans date limite.
Le directeur général de l’ARS se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier reconnu complet par l’ARS Bretagne.

 L’autorisation accordée n’induit pas obligatoirement un financement